Transfert de résidence fiscale à l’étranger : guide complet pour sécuriser votre expatriation
Changer de pays implique bien plus qu’un simple déménagement. Lorsque vous transférez votre résidence fiscale à l’étranger, vous modifiez également votre ancrage fiscal, avec des conséquences juridiques et financières majeures.
En tant que cabinet d’avocats fiscalistes spécialisé en fiscalité internationale, Vatiris Avocats accompagne les particuliers et entrepreneurs dans chaque étape de leur expatriation fiscale, en sécurisant leur situation sur le plan juridique et fiscal.
Qu’est-ce que la résidence fiscale ?
La résidence fiscale détermine le pays dans lequel vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. En France, les critères sont définis par l’article 4B du Code général des impôts. Vous êtes considéré comme résident fiscal français si l’un des éléments suivants s’applique :
- Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France (plus de 183 jours par an).
- Votre activité professionnelle principale est exercée en France.
- Vous y avez le centre de vos intérêts économiques (sources de revenus, patrimoine, etc.).
À noter : il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour être considéré comme résident fiscal en France.
Résidence fiscale et conventions internationales
En cas de conflit de résidence entre deux États, les conventions fiscales bilatérales permettent de déterminer quel pays a le droit de vous imposer. Le critère du centre des intérêts vitaux (famille, vie sociale, économique) est alors central.
Un expatrié dont la famille reste en France, ou dont les revenus restent majoritairement de source française, pourra malgré tout être considéré comme résident fiscal français, même en vivant physiquement à l’étranger.
Quelles démarches pour transférer sa résidence fiscale ?
Le transfert de résidence fiscale implique des démarches administratives précises auprès de l’administration fiscale française :
- Déclaration de départ via le formulaire 2042, avec indication de la date de départ.
- Déclaration des revenus de l’année de départ, ventilée entre revenus avant et après le départ.
- Vérification des éventuelles obligations spécifiques (exit tax, déclarations de comptes étrangers, etc.).
Un accompagnement fiscal en amont permet de sécuriser ces démarches et d’éviter toute contestation ultérieure.
Double imposition : comment l’éviter ?
En l’absence de convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil, vous pourriez être imposé deux fois sur un même revenu. Pour éviter cette double imposition, il est crucial de :
- Vérifier l’existence d’une convention fiscale internationale.
- Comprendre les règles d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, exonération, etc.).
- Adapter votre stratégie patrimoniale avant le départ.
Quels impacts fiscaux selon le pays de destination ?
Chaque pays applique ses propres règles fiscales, parfois avantageuses (absence d’IR, régimes incitatifs, exonérations sur les plus-values…). Mais attention : ces régimes sont souvent conditionnés dans le temps, ou réservés à certains profils.
Un audit fiscal international permet de :
- Cartographier vos flux de revenus.
- Anticiper les conséquences de votre départ.
- Adapter la structure de votre patrimoine à votre nouvelle résidence.
Faut-il se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?
Transférer sa résidence fiscale à l’étranger sans accompagnement peut exposer à :
- Des redressements fiscaux pour absence de déclaration.
- Des risques de requalification de domicile fiscal.
- Des contentieux coûteux en cas de non-respect des obligations françaises ou étrangères.
Chez Vatiris Avocats, nous intervenons dès la phase de réflexion pour structurer votre expatriation dans les règles et sécuriser chaque étape du transfert.
Questions à anticiper avant tout départ
Avant de quitter la France, il est essentiel d’anticiper certains points :
- Maintien ou non de votre foyer en France.
- Statut fiscal de vos sociétés et participations.
- Obligations familiales et alimentaires en cas de séparation.
- Déclaration de vos comptes et contrats détenus à l’étranger.
Vous envisagez de transférer votre résidence fiscale à l’étranger ?
Le cabinet Vatiris Avocats vous accompagne dans votre stratégie d’expatriation, en vous offrant une expertise reconnue en fiscalité internationale et patrimoniale.
Contactez-nous pour un audit confidentiel et personnalisé.
